Conditions générales de vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’inscription à une session de formation implique l’acceptation sans réserve par le participant et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente ci-dessous.2. MODALITES D’INSCRITPION
Les inscriptions aux formations s’effectuent uniquement sur le site internet de l’EDA GUYANE.Chaque participant devra s’acquitter des frais d’inscription au plus tard le jour de la formation selon les modalités précisées sur le programme de la formation.
Toute inscription expressément formulée et validée sur notre site internet est ferme et définitive.
Le participant s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.
Seules les personnes effectivement inscrites sont informées individuellement de toute modification, annulation ou report de formation. Cette information est également accessible sur le site internet.
3. TARIFS
Les tarifs des formations sont fixés selon la délibération du Conseil d’Administration et sont susceptibles d’évoluer.Les tarifs en vigueur restent consultables à tout moment sur le site internet www.eda-guyane.fr.
4. REGLEMENT ET FACTURE
Les règlements se font par virement lors de l’inscription en ligne ou par chèque adressé par voie postale au plus tard pour le jour de la formation à l’EDA GUYANE, 15 avenue du Général de Gaulle, 97300 CAYENNE.Les inscriptions ne deviennent définitives qu’à réception du règlement préalablement à la date de la formation.
L’EDA GUYANE transmet au participant, au plus tard dans le mois suivant la formation, la facture acquittée.
5. ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION
PAR LE PARTICIPANT
Le participant peut demander l’annulation, sans frais, au plus tard 24 heures avant la date de la formation. Toute annulation doit impérativement être notifiée par email. A défaut aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié.PAR L’EDA GUYANE
Les formations sont susceptibles d’être annulées ou reportées à tout moment lorsqu’il y a moins de huit participants inscrits, en cas d’empêchement d’un intervenant ou de force majeure.L’EDA GUYANE alertera l’ensemble des participants et procèdera au remboursement des droits d’inscription ; il en ira de même en cas de report, si le participant ne souhaite pas s’inscrire à la nouvelle séance.
6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
ATTESTATION DE FORMATION
- 1. Formation en présentiel : L’attestation de présence est délivrée, au plus tard dans le mois suivant la formation, lorsque le participant a émargé la liste de présence et y a effectivement assisté.
- 2. Formation distanciel : la délivrance d’une attestation de suivi de formation selon la durée effective de connexion, sous réserve d’avoir activé la caméra et de s’être connecté avec son nom et son prénom*
- 3. E-learning : la délivrance d’une attestation de suivi en fin d’année civile au prorata de celui-ci
FICHE D’EVALUATION DE LA FORMATION
Une fiche d’évaluation est transmise au participant par mail à l’issue de chaque formation. Cette fiche d’évaluation est également disponible sur le site internet de l’EDA GUYANE.Il est important de remettre la fiche d’évaluation avec vos appréciations, commentaires et souhaits éventuels. Elle sera traitée et prise en compte dès son retour à l’EDA GUYANE.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les supports de formation et documents pédagogiques seront systématiquement transmis par mail aux inscrits. Le support pédagogique dématérialisé remis lors des sessions de formation est protégé au titre des droits d’auteur. Le participant ne peut donc le diffuser ou le reproduire, si ce n’est pour son usage personnel.8. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise à disposition aux utilisateurs des outils numériques, l’EDA GUYANE est susceptible de traiter des données à caractère personnel à des fins de gestion technique, administrative et de sécurité.Les utilisateurs bénéficient sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et d’un droit de révocation de leur consentement qu’ils peuvent exercer en contactant l’EDA GUYANE à l’adresse suivante, en joignant à leur demande un justificatif d’identité :
ÉCOLE DES AVOCATS GUYANE
15 avenue du Général de Gaulle
97300 CAYENNE
Tél : 0594 30 05 85
crfpaguyane@gmail.com
L’EDA GUYANE s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les utilisateurs considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.